Le rapport de Mme Bénédicte Martin a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

ELECTRICITE [F] MARTIN S.A.R.L.

Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine

, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Sur demande de M.

SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES S.A.R.L.

-La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Guillaume GIRARD, Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 3 juilet 2024, DEBATS : A l'audience publique tenue le 04 juillet 2024 par Martine RIVIERE, Conseillère

DE TRAVAUX D'ISOLATION DE PROTECTION INCENDIE ET ISOLATION THERMIQUE DU VAL D'OISE dont le nom commercial est ISOVAL Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par la SELARL SELARL

(Charente-Maritime).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les observations de Me Martin pour M. A.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale, Comparante,

JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

disciplinaire, dont sept jours avec sursis et deux jours en prévention, prononcée à son encontre le 15 novembre 2018 par la présidente de la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Par un jugement n° 2000413 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Il est rajouté à la main et en marge la mention manuscrite au niveau du renforcement d'isolation 'de 48 DBA minimum au lieu de 40 DBA habituels'.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 156 789 euros en