AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f43f48cdc6046d472e3f14
30 avril 2026
30 avril 2026
Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathias
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Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f0
20 mars 2014
20 mars 2014
APPELANTE Communauté DE COMMUNES DES DEUX FLEUVES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliée 29 avenue du Général de Gaulle - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE Représentée par Me Matthieu
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