SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 APPELANT : [U] [I] né le 21 Mars 1977 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 APPELANT : [L] [I] né le 31 Mars 1961 à CANROBERT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI

SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 APPELANTE : [Y] [G] née le 14 Août 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI

SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 APPELANTE : [L] [B] née le 15 Juin 1967 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI

SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 APPELANTE : [U] [Z] née le 29 Janvier 1986 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI

[Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia MECHERI

à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sonia MECHERI

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 APPELANT : [J] [B] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sonia MECHERI

Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 non comparante, représentée par Maitre STREIFF, avocat substituant Me Caroline MECARY

A, représenté par Me Mejeri, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de délivrer à

B, représenté par Me Mejeri, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301919 du 9 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 31 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 APPELANTE : [W] [F] née le 21 Mai 1980 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI

SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 APPELANTE : [C] [S] née le 15 Janvier 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI

déclaration d'appel du 25 Février 2011 APPELANT : Monsieur [R] [K] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me RENAUD Adrien (avocat au barreau de GRENOBLE) substituant Me Sonia MECHERI

Représenté par Maitre Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 13000504 assisté de Me Caroline MECARY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022 et un mémoire en réplique, non communiqué, enregistré le 6 février 2024, Mme J, ayant pour avocat la SCP Vuillaume Colas et Mecheri

LES INVITES DU VENT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me GUEPIN, substitué par Me MEHEUT, avocats au barreau de CHARTRES INTIME : Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

B D, à MmeFelly C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Caroline Inquimbert. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Douai, le 27 août 2025.