FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux 11-13 rue de la banque 75002 PARIS Représenté par Me Guillaume MIGAUD

INITIAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 343 234 142 Représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315 représentée par Me Guillaume MIGAUD

Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris Pôle Fiscal Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

Sociétés de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Guillaume MIGAUD

DU DEPARTEMENT DE PARIS DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 2] - [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 5] Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 12/10190 APPELANTE Madame [H] [C] épouse [X] Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume MIGAUD

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL RACINE, avocats plaidants au barreau de LYON Intimées SARL CHATRON-MICHAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Milhaud a délivré

N° RG : S07 0594 Affaire : 1 Société SVE VEOLIA 2 David X... 3 Larbi Y... 4 Miloud Z... 5 Stéphane A... 6 Mohamed B... 7 Bernard C...

Mikaùl X..., partie civile, est présente ; le présent arrêt sera en conséquence contradictoire à son égard ; Il a sollicité de la Cour la confirmation du jugement déféré.

ENTRE: Monsieur Daniel X... ... par Maître MINAUD, Avocat à LA ROCHELLE D'UNE PART, ET: Maître Yves FLICHE 57, Avenue Lafayette BP 316 17312 ROCHEFORT Défendeur en contestation d'honoraires, Représenté

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Millau à sa demande de communication

SARL Holding HS2M PARTICIPATIONS le 18 décembre 2013 un prêt d'un montant de 320'000 €, remboursable en 7 annuités de 52'236,63 €, et destiné à l'acquisition des parts sociales de la SARL PATUREAU de MIRAND

avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 mars 2007 par Maître Omar FRAJ, avocat de Monsieur Nawphel X..., en son nom personnel et de Monsieur et Madame Miloud