A l'audience du 20 janvier 2011, le conseil de la société NCR France a développé ses conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ; le conseil qui n'était pas muni du mandat spécial prévu

en détention provisoire le 8 juin 2007, comparaissait le 26 juin 2008 devant le tribunal correctionnel d'Orléans, qui : - le déclarait coupable de mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur muni

L'article L. 8251-1 du code du travail prévoit que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre

A dans un délai de trois mois et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni

territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " le 3 octobre 2001 renouvelée jusqu'au 2 octobre 2003.

[N] [U] tendant à la mainlevée de la mesure de rétention administrative ; En présence du représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, munie d'un pouvoir, transmis en délibéré, En l'absence du procureur

de titre de séjour autorisant à occuper une activité salariée en France ; il appartenait à l’OFII de démontrer que l’article L. 8251-1 du code du travail s’appliquait également au cas des étrangers munis

C, - et les observations de Me Munir, représentant Mme D et de Mme D. Une note en délibéré, présentée pour Mme D par Me Munir, a été enregistrée le 15 mars 2023.

cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.M. et Mme D, de nationalité albanaise, respectivement nés le 10 février 1984 et le 7 septembre 1990, sont entrés régulièrement en France, munis

[O] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de Monsieur [E], muni d'un pouvoir, représentant la PREFECTURE D'ILLE

[Q] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, muni d'un pouvoir

A..., ressortissant indien, né le 22 janvier 1991, entré en France en 2019, muni d’un visa de court séjour, selon ses déclarations, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de le munir

A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur son cas et sur son droit au séjour au vu des motifs de la présente décision.

Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt en munissant dans l'attente, sous quinzaine, M.