par le texte précité.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Muriel DURAND, président de chambre au lieu et place de Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre régulièrement

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le jugement est infirmé et il convient de fixer au passif de la procédure collective de la société RTST ENERGIE & SERVICE l'indemnité précitée.

L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Soutenant avoir conclu avec M.

Le schéma de cohérence territoriale prévoit que l'offre en surfaces alimentaires suive le rythme de croissance de la population permanente et de la fréquentation touristique.

Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère

N° RG 25/05983 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO7Z Nom du ressortissant : [U] LE PREFET DE LA MOSELLE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

pour régler le litige » ; elle conteste de surcroît le détail des prestations facturées telles que des courriers automatiques de réception.

Adresse 4] [Localité 5] PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Muriel

ARNAL, avocat général PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Muriel

- Signé par Madame Muriel DURAND, présidente de chambre, et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS,

Les deux conditions édictées au 2° de l'article précité sont cumulatives.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER,

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.