des intérêts, - donné acte à la société Bail Actea de ce qu'elle fera bénéficier la société MNP Pavages, par voie d'imputation ou de remboursement, de 80 % du produit net de revente ou de la valeur nette

la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif » et l'a débouté du surplus de ces demandes ; Et statuant à nouveau, Condamner la société à lui payer la somme nette

ce dans la limite de 9 mois de salaire ; - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà ; - débouté l'[6] venant aux droits de l'[5] de sa demande de restitution de la somme nette

Ainsi, elle a sollicité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme nette de 124 800 euros.

, -condamné en conséquence monsieur X... à rembourser à la société NESS les sommes de : • 48 976,56 euros de laquelle seront déduites les sommes mises en séquestre par la société NESS en exécution de

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Jean-Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le tableau de répartition de la surface hors oeuvre nette entre les parcelles situées dans la zone d'aménagement concerté attribue à cette parcelle une surface hors oeuvre nette de 2.300 m².

s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 9.

Statuant à nouveau, débouter la société Stella Ness de sa demande d'injonction de faire réaliser des travaux et de sa demande d'indemnité provisionnelle ; condamner la société Stella Ness à communiquer

par cette chambre de la cour en ce qu'il a omis une précision au niveau du dispositif concernant les modalités d'exécution de la décision en s'abstenant d'indiquer si les sommes visées s'entendaient nettes

Localité 2] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE substituant Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Philippe NESE

la détermination du prix par un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de dégager une valeur d’usage ; le test de dépréciation a fait apparaître un écart significatif avec la valeur nette

Par ailleurs, la SCI NESS, partie perdante en appel, sera condamnée aux dépens d'appel.

Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

La SCI La Jean-Nette, dont M.

Ce taux de marge nette moyen a été déterminé à partir des marges nettes correspondant aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation déclarés par chacune des sociétés du panel au titre des exercices

né le 17 Octobre 1949 à CONSTANTINE ... 20166 PIETROSELLA assisté de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Danièle Y... épouse X...