Fait au Palais de Justice de PAU, le 09 Février 2009 à 19h. 15 LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Michèle LASSERRE Michel TREILLES Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 118 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier

. : Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Cécile Y...

Michel Y... est opposable à son employeur.

.-06530 PEYMEINADE représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Michel ROUX, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Madame Jessica Y...

BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 2) Madame [O] [U] épouse [Z] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]E (Suisse) Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque

Me Jean-charles SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [M] [I] Décédée UDAF DE LA MOSELLE [Adresse 2] Non comparant et représenté par Me Michel

Jean-Michel né le 07 Septembre 1968 à LINSELLES (59) Fils de X... Michel et de Z...Marcelle Dirigeant de société Demeurant ...

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

[H] [J] [C] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa OLIVIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MATHERON, JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION

ARON, représentée par Me Olivier Hasenfratz de la SELEURL cabinet Hasenfratz, avocat au barreau de Paris, toque : A0534 Intimée : S.A.S.

Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC

KARCENTY, avocat au barreau de NICE Madame [S] [E] [B] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (06000), demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Jean-Michel KARCENTY

SVH ENERGIE La société SVH ENERGIE vient aux droits de la société GSE INTEGRATION [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU APPELANTE

Zone de la Jambette 97232 LAMENTIN représentée par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Jérôme X... ... 97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Michel LANGERON

LEROY MERLIN FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL Me Cédric CABANES Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel

Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 22 Janvier 2026 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la cour.

LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE Madame [D] [O], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Michel LABROUSSE

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES anciennement SELARL [B] [Y] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, et en son établissement secondaire, [Adresse 1], représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel

Michel X... ... ... ...