Daniel Z...et son épouse Mme Josy A..., sont propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée section A no 915 provenant de la parcelle A 129 anciennement cadastrée sous les numéros A 362 et A 363, qui

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a refusé d'indemniser la dépréciation des parcelles bâties voisines, qui vont, au contraire, bénéficier du reliquat des parcelles expropriées et disposer

[M] [C] et à la société Domaine du Fotograph et ordonné à celle-ci de réaliser un passage sur ses parcelles, destiné aux machines agricoles de la société [Adresse 7] et de M.

de décision : B N° RG 25/02013 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEPJ Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2025, à 14h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

économique -débouté Monsieur Pascal X... de sa demande de dommages et intérêts -condamné Monsieur Pascal X... à payer à la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN une somme de 200 € au titre de l'article 700

E 269 et 270 lui appartenant, - dire et juger qu'il n'existe pas de servitude sur ces parcelles mais seulement une tolérance de passage à laquelle il a été mis fin, à titre subsidiaire, - dire et

à l'issue des débats) et signé par Pascale FONTAINE, Président et Marguerite-Marie HAINAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Invoquant un trouble à l'exercice de son droit de passage grevant la parcelle AL n°[Cadastre 8], M.

(relatives à l'article 700 du code de procédure civile), - mis les dépens à la charge de Monsieur Pascal X....

C...qui exploitait diverses parcelles situées sur la commune de SOUDAINE LAVINADIERE dans le cadre d'un contrat de fermage une promesse de vente desdites parcelles devant être réitérée par acte authentique

Il considère que le changement de parcelles constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle il n'avait pas donné son accord et en conclut que son refus de travailler sur les parcelles

Monsieur Pascal X... 228 rue de Fayet 02100 SAINT QUENTIN Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe VIGNON avocat au barreau de ST QUENTIN substitué par Me PRIEM avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Monsieur Pascal X... 228 rue de Fayet 02100 SAINT QUENTIN Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe VIGNON avocat au barreau de ST QUENTIN substitué par Me PRIEM avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Sur le fond, elles prétendent que l'acte de propriété de la SCI Julia prévoit un droit de passage situé en premier lieu sur la parcelle A [Cadastre 1] puis traversant la parcelle A [Cadastre 2].

disposait d'un local vacant, Pascal X...lui a demandé de sous louer celui-ci.

C/ Jean Pascal [F] [M] ...

MULHOUSE APPELANTE : Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD TERRITOIRE 32 Faubourg de Belfort 90100 DELLE Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour INTIME : Monsieur Pascal

prévention, en ne balisant pas les lanterneaux, en ne prévoyant pas la pose de filet de protection sous la partie B du toit telle que définie par le plan de prévention, involontairement causé à Pascal