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[I] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Me [B] [F] de SELARL YVON PERIN, liquidateur

Par ailleurs sur le banc de la société MTU à Pégonas, l'expert n'a trouvé aucun injecteur surtaré (mal réglé) ; enfin un surtarage des injecteurs n'aboutirait pas aux dégradations qui ont été observées

AP-HP) à sa demande de communication de l'étude réalisée portant sur le coût financier relatif à la dotation d’un troisième vêtement de travail au profit des personnels soignants de l’hôpital Sainte Périne

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la synthèse de son évaluation rédigée par l'équipe pluridisciplinaire durant six mois en vue de son affectation en établissement pour peine

Par arrêt du 2 février 2023, la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement du juge de l'application des peines du 18 octobre 2022 et ordonné l'aménagement de la peine, avec remise en liberté

Le document ne présente que les éléments de procédure et de composition de la Cour. La solution de l'arrêt n'est pas fournie dans l'extrait du jugement transmis.

[N], dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur, la dignité et à l'humanité, prononcé en conséquence à son encontre une peine d'une année d'interdiction d'exercer, dont six mois assortis

la société intimée et à procéder à une révision de ses conclusions et des pièces qu'il entend effectivement produire aux débats, avec communication à la partie adverse, au plus tard le 21 mai 2019, à peine

Jean-Paul Y..., directeur représentée par Me Alfred PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour

[D] [T] à titre de peine principale. Il a rejeté la demande de révocation du sursis, et, à titre de peine complémentaire, privé M.

LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine

Société TROUVE, régulier en la forme, est recevable ; Attendu que la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 500 F de dommages et intérêts (au titre de la sanction de la retenue pécunière

Arnaud 09200 ST GIRONS représentée par Me PECHIN SEGUY TRESPEUCH, avocat au barreau de FOIX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945. 1 du Code de procédure

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif et médical d'aide-soignant puis infirmier au groupe hospitalier Sainte-Perine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des comptes de la commune de Pézilla-la-Rivière

[D] [W], né le 3 décembre 1985 à Ain Taya, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 avril 2026, sur le fondement d'une peine d'interdiction définitive du territoire

[Y] [K] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des