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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b4
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Française demeurant ... - 23400 SAINT DIZIER LEYRENNE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Jules BORKER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me B..., avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9eb
20 octobre 2010
20 octobre 2010
FAITS ET PROCÉDURE Jean-Marc Y... a été engagé par la S. A., devenue la S. A. S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS à compter du 2 janvier 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
3 février 2011
demeurant..., 17250 PONT L'ABBE D'ARNOULT représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur Antoine Roger Pierre
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le marché conclu en 2006 arrivant à expiration en septembre 2010, par un nouvel acte d'engagement signé le 28 octobre 2010, la commune de Bussy-Saint-Georges a confié à la société IDMS un nouveau marché
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d86
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Marcel Marc Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f80
12 juin 2007
12 juin 2007
du 6 mars 2000.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
le marché, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 3 292 euros à titre d'indemnisation de ses frais de présentation de l'offre et la somme de 11 740,55 euros en réparation de la perte de marge
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00166_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
II- Par un arrêt avant dire droit du 25 mars 2021, la cour, statuant sur la requête n° 20LY00670 de la société Lacroix City Saint-Herblain tendant à l'annulation de ce jugement et au rejet la demande du
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Jean-Marc Gaston X...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
S'agissant de la prise en compte de son état de santé, il résulte de l'instruction, notamment de courriers en date du 26 avril 2018 et des 8 mars et 8 avril 2019, que dans la perspective de sa réintégration
Source officielle2ème chambre civile - HSC
69e9afb6cdc6046d47381bf1
22 avril 2026
22 avril 2026
du 16 mars 2026 établi par le docteur [G], 3- Vu l'arrêté en date du 16 mars 2026 du préfet de la Gironde portant admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme
Source officielleAvis
CADA:20160536
3 mars 2016
3 mars 2016
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gervais-sur-Mare
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c5f
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Marc Paul X... C/ Mme Isabelle Y...épouse X...
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdd17231ffdae80de2acb89
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Marc Y..., né le [...] à SAINT MAUR DES FOSSES, décédé le [...] à SAINT LOUP CAMMAS [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
née le 12 Septembre 1957 à LAREDO-SANTANDER (ESPAGNE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Source officielleChambre commerciale
6274bd6f2799a9057d5dd2e6
4 mai 2022
4 mai 2022
le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 NOVEMBRE 2014 RG n° 13/00457 suivant déclaration d'appel en date du 23 MARS 2018 APPELANTE : S.A.R.L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à leur partenariat à compter, respectivement, du 27 mars 2018 et du 8 avril 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf0
8 décembre 2010
8 décembre 2010
et Marie-Claire X....
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