nécessité d'appliquer l'indice de référence des loyers commerciaux ( ILC ), le montant du loyer s'établissant donc ainsi : 24 500 € / 92,86 x 108,52 = 28 631 €; Qu'en effet l'entrée en vigueur de la loi Pinel

novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON

Localité 3]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Stéphane PILON

PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, conseiller, et Mme Sandrine PILON

de santé du salarié nécessitait une adaptation ou aménagement de son poste de travail et qu'il fallait éviter l'exposition aux vibrations mécaniques notamment par l'utilisation du marteau piqueur, pilonneuse

non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 24/00036 rendue par le Tribunal de Grande Instance de SENS le 13 Novembre 2024 Appelante : Association OC 7, représentée par Me Nicolas PILLON

VALERIE ESTHETIQUE, Me Pascale PINEL S.E.L.A.R.L.

la visite de reprise et a conclu à l'aptitude de Monsieur [O] [H] en préconisant une reprise à mi-temps et pour des tâches nécessitant le travail en engins, et la limitation de l'utilisation de la pilonneuse

A..., représenté par Me Pilon, conteste l’ordonnance du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

; Qu'il apparaît ainsi que les exemplaires retournés sont comptabilisés dans les mises au pilon avant d'être, soit détruits compte tenu de leur état, soit vendus sur le réseau parallèle des marchés

ne pouvaient être mis à sa charge dans la mesure où ils constituaient des dépenses relatives aux grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, imputables au propriétaire depuis la loi Pinel

en l'état de l'existence de contestation sérieuse au regard de l'erreur commise par l'agence immobilière concernant l'établissement d'un seul bail puis de deux pour respecter le dispositif de la loi Pinel

Corséa promotion 16 à leur payer la somme de 30 349 euros correspondant à la perte du bénéfice de la réduction fiscale liée à l'opération immobilière qui devait relever de la loi Pinel, - condamner

à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 juin 2015 préemptant deux lots de copropriété du volume 1 de l'ensemble immobilier situé 12 rue Pinel

barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, sans opposition de la part des conseils des parties, Madame Sandrine PILON

DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES, avocat postulant, et Me Léo OLIVIER de la SELARL LEO OLIVIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

barreau de REIMS (SELARL RAFFIN ASSOCIES), avocat postulant et par Me Boris MARIE, avocat au barreau du MANS (SCP B.MARIE & S.SOULARD) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Sandrine PILON