application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2016 devant la Cour composée de : Président : Mme Gilberte PONY

En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2016 devant la cour composée de : Président : Mme Gilberte PONY

des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la cour composée de : Président : Mme Gilberte PONY

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre Conseiller : Madame Virginie BELLOUARD-ZAND, Conseillère Conseiller

B, représenté par Me Poncer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 du

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En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la Cour composée de : Président : Mme Gilberte PONY

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dans la chambre 3, la porte n'est pas peinte et les murs présentent des traces d'adhésif et d'usure, - dans la salle de bains attenante à la chambre 3, un enduit a été appliqué sur le mur, mais non poncé

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Michel RANCOULE, Président de Chambre Conseiller : Madame Gilberte PONY, Conseiller : M.

septembre 2006 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2006 devant Mme Gilberte PONY