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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fec601f083189914fa
5 octobre 2023
5 octobre 2023
FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège MP : Madame [N] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Cédric PUTANIER
Source officielle2ème chambre section C
679331d131df9338379d276d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cette qualité en son siège social [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Cédric PUTANIER
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c3b
2 avril 2025
2 avril 2025
Janvier 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de RENNES Références : 19/1268 **** APPELANTE : S.A.R.L. [4] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d705e12c85000874b0c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Décembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de VANNES Références : 19/00648 **** APPELANTE : S.A.S.U. [4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleChambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f3
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f3
8 avril 2008
8 avril 2008
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 40 avenue Léon Blum BP 55 38041 GRENOBLE CEDEX 9 Représentée par Me GUITTON substituant Me Cédric PUTANIER
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16f
8 avril 2008
8 avril 2008
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 40 avenue Léon Blum BP 55 38041 GRENOBLE CEDEX 9 Représentée par Me GUITTON substituant Me Cédric PUTANIER
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b170
8 avril 2008
8 avril 2008
ROSSIGNOL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 220 rue du Pommarin B.P. 33 38430 MOIRANS Représentée par Me GUITTON substituant Me Cédric PUTANIER
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la santé publique, le juge saisi d'une requête en mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale et concernant des faits punis
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 24 Novembre 2005c/Djawed X
6253c960bd3db21cbdd8820c
20 mars 2006
20 mars 2006
Djawed-poursuivi pour RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DÉLIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCÉDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, courant octobre 2005 et novembre 2005, à LAON, infraction prévue par l'article 321-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Pupponi, substituant Me Guillot pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69df21cdcdc6046d4747f8ee
14 avril 2026
14 avril 2026
des chefs de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, blanchiment du produit du proxénétisme et de participation à une association de malfaiteur en vue de la préparation d'un crime et dun délit puni
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69fad005cdc6046d47bf6979
5 mai 2026
5 mai 2026
chefs de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, blanchiment du produit du proxénétisme et de participation à une association de malfaiteur en vue de la préparation d'un crime et d'un délit puni
Source officielleChambre Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le même article dispose que si les faits pour lesquels la personne a bénéficié de l'irresponsabilité pénale sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes et d'au moins
Source officielleRETENTIONS
6630897203169600084134af
26 avril 2024
26 avril 2024
Il rappelle qu'une garde à vue peut être envisagée dès lors qu'il existe à l'encontre d'une personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit puni
Source officiellePage 5 sur 103