Il a alors déclaré " qu'il n'a pas respecté le code de la route car c'est le ramadan et qu'il est l'heure de manger " et s'est présenté sous l'identité de son frère, lequel a ensuite informé la police

jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable mais mal fondée l'opposition à contrainte ; validé la contrainte pour un montant ramené

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - En conséquence laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ; - A titre subsidiaire et si elle devait y faire droit, ramener

CHEVALIER Me MONCOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN

A, représenté par Me Ramzan, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 13 février 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21

la Cour renvoie pour l'exposé de ses moyens et prétentions, le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers du [Localité 2] conclut à la confirmation du jugement dont appel, sauf à voir ramener

le moyen tiré du droit à la nourriture, il sera rappelé que l'atteinte à la personne est appréciée in concreto, qu'en l'espèce l'intéressé a déclaré lors de son audition le 27 mars 2024 » je fais le ramadan

AUTIER, avoués près la Cour INTIMEE Madame [W] [E] divorcée [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués près la Cour assistée de Maître Jean RAMAIN

A l'appui de son appel, la société [2] [Localité 4] fait valoir que le taux médical doit être ramené à 5 %.

expertise du jugement du 9. 12. 2008 ; - dit que de cette somme sera déduite la franchise contractuelle prévue au paragraphe III des conditions particulières ; - condamné MMA assureur des entreprises RAMAZAN

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, sous le n° 22MA02217, la société Mumtaz, représentée par Me Ramzan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin

Je suis venu en France pour faire le ramadan. Si possible, je veux aller en Belgique. Mon passeport est en Belgique, je l'attends'.

Je suis en France et pas en Suisse pour voir de la famille en 2024 pour le Ramadan. J'ai été en détention 1 an suite à mon interpellation.

Il avait fait ses papiers à [Localité 2] et n'était venu en France que pour passer le Ramadan en famille.

La contrainte doit en conséquence être validée pour un montant ramené au total à 131 426 euros correspondant en cotisations et contributions à la somme de 88 120 euros (43 075 + 45 045) à laquelle s'ajoutent

barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉE Madame [I], [U], [D] [F] divorcée [S] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (95) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Jean RAMAIN

Elle a déclaré, lors de son audition du 28 mars 2025 être sans domicile fixe ou connu, être célibataire, sans enfants, être venue en France il y a quatre jours pour fêter le Ramadan avec des membres de

dit être entré en janvier 2022 en provenance de l’Algérie pour rejoindre aussitôt le Portugal, où il déclare résider, qu’il a déclaré s’être en dernier lieu rendu en France seulement pour fêter le ramadan