de délai qui ne sont pas discutées, en ce qu'elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes et en ce qu'elle a l'a débouté de ses demandes tendant à ce que : "Il soit jugé qu'elle doit recevoir

demeurant ... 67220 SAINT PIERRE BOIS représenté par Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET, avocats à COLMAR plaidant : Maître GOEPP, avocat à STRASBOURG INTIME et défendeur : Monsieur le Receveur

copie des documents suivants la concernant et détenus par le directeur des finances publiques de la Polynésie Française : 1) les indemnités territoriales qui lui ont été versées, en sa qualité de receveuse

Elle ne peut dès lors lui reprocher de ne pas avoir demandé la levée de son inscription dès que le compte est redevenu créditeur et aurait dû y procéder elle-même dès que le compte est redevenu créditeur

l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Par ordonnance d'incident en date du 18 juin 2025, le magistrat chargé de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a : ' Jugé que la fin de non-recevoir

La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande sera donc rejetée.

la cour de : IN LIMINE LITIS - REVOQUER l'ordonnance de clôture au jour de l'audience, EN PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que la règle de l'arrêt des poursuites constitue une fin de non-recevoir

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir

JUILLET 2025 N° N° RG 25/00648 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVQ6 APPELANT : Monsieur [P] [G] né le 28 Octobre 1960 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Cécile RENEVEY

Par ordonnance d'incident, contradictoire, en date du 9 avril 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Monsieur [N] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360

L'ordonnance du 12 février 2018 a été annulée pour violation des articles 282, alinéa 5, et 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, car rendue avant l'expiration du délai de quinze jours pour dé

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2018, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : rejeté la fin de non-recevoir

[P] [C] conteste la fin de non recevoir retenue par le tribunal sur le fondement de l'autorité de chose jugée.

Sur les fins de non-recevoir tirées des défauts d'intérêt et de qualité à agir': [Z] [X] oppose deux fins de non-recevoir tirées des défauts de qualité et d'intérêt à agir.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2018 D.D N° 2018/ Rôle N° 16/20462 - LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PRO - LE RECEVEUR

La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande sera donc rejetée.

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - débouté [L] [D]-[Y] et [E] [B] de leurs demandes, - condamné [L] [D]-[Y] et [E] [B] à payer

[L] de toutes ses fins de non recevoir et de ses prétentions, - confirmer le jugement du 17 octobre 2001 en ce qu'il a déclaré M.