[E] conteste que son employeur ait rempli son obligation de reclassement. Sur le reclassement M.

le refus de reclassement du salarié est abusif.

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [14] et à renoncer à tout recours contre la SCI [13] et plus généralement contre toute autre

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société LES RÉSIDENCES D'[Localité 3] et à renoncer à tout recours contre la SCI RÉSIDENCE [1] et plus

à l'encontre de l'élection du bâtonnier et du vice bâtonnier du barreau de NICE DEMANDEURS AU RECOURS Madame [W] [W] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (SUEDE) (14558), demeurant [Adresse

à recours figurant dans la convention.

Après avoir formalisé un recours contre ces arrêtés de refus de permis, MM. Marc Y... et Philippe A... procédaient à 1'annulation de ces recours gracieux le 10 janvier 2014.

Il est de principe, ce que ne discute pas l'intimée, qu'il est dérogé à toute règle interdisant un recours en cas d'excès de pouvoir.

Sur le recours du Crédit Logement Comme le souligne le Crédit Logement, dès lors que celui-ci exerce, après avoir payé le créancier, le recours personnel de l'article 2305 du code civil contre les débiteurs

par le jugement de transmettre le recours de la cotisante à la commission de recours amiable, elle mentionne qu'il appartient aux juridictions de sécurité sociale de statuer sur le fond du litige dès

n'ayant jamais reçu le courrier évoqué de mars 2014, donc près d'un an après ce recours.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Le salarié ayant quitté la société appelante soutient que celle-ci a eu recours au travail dissimulé et que le caractère intentionnel est

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Par ailleurs, lorsqu'il appartient à un groupe, il doit justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe.

Mme [D] fait également valoir que la société CAPRA a manqué à son obligation de reclassement, aucune offre de reclassement écrite ou verbale n'ayant été faite ce alors que l'examen des registres d'entrée

Sur le commandement de payer, elle soutient que l'acte délivré le 18 mars 2014 ne comporte pas le détail de la créance réclamée.

[B] soutient que la mise en demeure est dépourvue d'effet pour ne comporter ni le délai de régularisation, ni la somme réclamée pour chaque prêt, ni les conséquences d'un défaut de régularisation et pour

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [15] et à renoncer à tout recours contre la SCI [12] et plus généralement contre toute autre