AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats
Source officiellePage 5 sur 247
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; - l'annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer
Source officielle