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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03916_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03917_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03918_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069628558704f52e6b08
7 avril 2023
7 avril 2023
rendue le 21 janvier 2022 par le président (sic) de l'INPI en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de l'enregistrement de la marque n°20/4699107 pour les produits suivants « café ; thé ; cacao ; riz
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
affectées à la recherche ne pouvait être prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche ; - l’administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ait recours à la sous-traitance ne suffisant pas à l'exclure du bénéfice de ce dispositif ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
procédures fiscales ; - elle répond à la définition d'une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c05
28 novembre 1997
28 novembre 1997
Le 10 janvier 1997, Maître RIFFIER, pris en sa qualité de liquidateur de la société ETUDE DES VALLEES, a fait signifier des conclusions d'intervention volontaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
qu'elle a effectuées n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt innovation ; - il a méconnu les paragraphes 90, 150, 160, 180, 210, 220, 240 et 330 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e74
8 juin 2000
8 juin 2000
francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. v La société LES EDITIONS DE CHARONNE, placée entre temps en liquidation judiciaire et désormais représentée par Maître Laurence RIFFIER
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Catalpas 77090 COLLEGIEN APPELANT comparant assisté par Maître MOREL, avocat au barreau de Fontainebleau 2 ) SOCIETE COGESTEC 96, quai du Maréchal Joffre 92400 COURBEVOIE 3°) Madame Laurence RIFFIER
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
ont participé de manière indispensable aux travaux de recherche conduits par la société ; - Les énonciations de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ces dispositions, nonobstant la circonstance qu'elle sous-traite la fabrication dont elle contrôle le processus ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les dispositions de l’article 200 du code général des impôts s’appliquent « pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu » ; cette position est confirmée par le BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
selon le mode dégressif et, d’autre part, de celle des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, ainsi que le prévoit en outre l’instruction fiscale BOI-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts ; - elle est fondée, en application de l’article L. 80 A du livre des procédure fiscales, à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, et qu’il n’y a aucune standardisation de la méthode ; - l’administration fiscale a méconnu les énonciations des paragraphes 10 et 250 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
détient elle-même la quasi-totalité du capital de la société Linière du Ressault ; - il pouvait procéder à un versement échelonné de cette pension alimentaire ainsi que le prévoit la doctrine BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'irrigation ne fait pas obstacle à l'éligibilité de travaux de développement expérimental portant sur l'amélioration substantielle du fonctionnement des " oyas " ; - l'instruction référencée BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 5 sur 26