NO... et la SCI Begerac II en qualité de vendeur le 29 avril 2006 et l'acte produit au débat par les acquéreurs, qui comporte 35 pages, ne comporte pas non plus de référence au dispositif de la loi Robien

procédure La Sci Le Parc Médiéval a entrepris la réalisation d'une résidence de 78 appartements répartis en trois immeubles et [...] lotissement "les Troubadours" éligible au dispositif fiscal "De Robien

documents produits par la société centrale hydroélectrique de la Roche à l'appui de sa demande indiquaient qu'aucun arbre typique de cet habitat ne serait affecté par l'exécution du projet, seuls des robiniers

HERBLAIN Représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistée par Maître BRUNEAU substituant Maître ROBIOU du PONT, avocat au barreau de NANTES.

Groupe La Robinière Bât.Z Y.... 240- Rue Jean Besson 17200 ROYAN Représentant :Me Laurence ROUDET substitué par Me HERVE( avocats au barreau de SAINTES) Bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro

ne perçoit plus de revenus locatifs suite au départ de sa locataire en novembre 2010 et doit ainsi supporter l'intégralité de la charge de l'emprunt souscrit dans le cadre d'un investissement loi de Robien

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie ROBINAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2010/ 052885

de grève du personnel de la société TCAR qui exploite les transports en commun dans l'agglomération rouennaise, des négociations ont été menées ; elles se sont inscrites dans le cadre de la loi de Robien

de grève du personnel de la société TCAR qui exploite les transports en commun dans l'agglomération rouennaise, des négociations ont été menées ; elles se sont inscrites dans le cadre de la loi de Robien

Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Pour financer l'acquisition d'un bien en l'état futur d'achèvement s'inscrivant dans le dispositif de la loi Robien

Le bien a été régulièrement loué et les acquéreurs ont pu bénéficier du dispositif fiscal de Robien les contraignant à une durée minimum de location de 9 ans.

Seine-et-Marne) pour y installer une base de vie et notamment des bungalows de chantier, afin d'y mener une opération de travaux consistant en la réhabilitation des immeubles 3F de la résidence des Robiniers

l'espèce Monsieur Jean-Paul X... fait plaider que la communauté possède un patrimoine immobilier et mobilier conséquent, qu'il assume le règlement de l'emprunt souscrit pour un appartement commun (loi de Robien

parking en l'état futur d'achèvement au sein de la [Adresse 20], située [Adresse 19], [Localité 16], aux fins d'investissement immobilier locatif bénéficiant du dispositif de défiscalisation de la loi de Robien

société Epi Capital en charge de la commercialisation des appartements, d'une étude de faisabilité de cet investissement réalisé dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par la loi dite 'de Robien

[K] [L] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN - N° du dossier 0025019 assistée de Me Nathalie ROBINAT

machine, et que la Sa JOM n'a pas donné suite à sa proposition de réaliser de nouvelles améliorations hydrauliques et mécaniques, et qu'un an après cette offre, la Sa JOM a fait appel à la Société Robifor

règlement national d'urbanisme, s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free mobile en vue de réaliser une antenne de téléphonie mobile sur un terrain situé 420 route de Robion