La décision ne précise pas le dispositif final dans l'extrait fourni, mais la cour a examiné les conditions de compétence de la juridiction prud'homale et a rendu un arrêt sur ce point le 8 octobre 20

Un commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré le 5 mars 2015.

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[F] précise ne pas solliciter l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé la saisie litigieuse.

Ordonner la mainlevée pure et simple immédiate de la saisie conservatoire autorisée par ordonnance du 22/03/2016 et pratiquée le 6 avril 2016 entre les mains de Me [N] notaire.

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Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500212 APPELANTE : SARL [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sofia SAIZ

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contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel peut réparer cette erreur ou cette omission, et de rappeler que dès le 26 avril 2019, la cour d'appel a été saisie

La cour d'appel a statué sur les prétentions des parties en application de la convention collective applicable, prononcée le 20 novembre 2020. L'arrêt a été délivré à titre exécutoire aux parties repr

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société TEMPERALTERNATIVO TRABALHO TEMPORARIO LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------

Deuxième procédure de saisie-immobilière (RG n°17/00171) Au visa du même titre, la société BNP Paribas a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie à M.

La cour n'est donc, au regard du texte susvisé, saisie d'aucune demande.

Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N° RG 18/03295

À titre reconventionnel, Mme X... a demandé la mainlevée de deux saisies-attribution pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 entre les mains de Me A..., notaire à Paris.

X..., - validé la procédure de saisie immobilière, - ordonné la vente forcée des biens, - organisé les modalités de visite et de publicité de la vente.

Par acte du 8 novembre 2007, il a été procédé à la saisie des rémunérations de M. 

de la procédure de saisie immobilière.