AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d69
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet
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Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Monique, le 13 Février 2007, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles ; - Maître R... loco Maître BRUNET, au nom de Monsieur P...
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