Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

d'un courrier protégé que lui a adressé son client le 20 juillet 2019 ; 4) la décision du 5 août 2019 par laquelle la directrice du CP a placé son client sous gestion menottée.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

; 2) la liste de son paquetage à son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 3) la liste de son paquetage à son départ du centre pénitentiaire de Metz.

, en présence d'un représentant syndical de son choix, de son dossier administratif.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils

recommunication de son dossier administratif complet, à la suite d'une première transmission de son dossier, le 29 mai 2018, par le chef du service de recrutement de la marine, notamment : 1) les motifs

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de

de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de son dossier médical concernant son accouchement et son hospitalisation du 25 au 29 octobre 2014.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous forme numérique sur CD-ROM ou clef USB sous format PDF, de l'ensemble du dossier médical de son père décédé à l'Hôpital Européen Georges Pompidou,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des effets personnels de son client à son départ de la maison d'arrêt de Besançon ; 2) la liste des

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué syndical de son choix.