libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 22 août 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 05 Septembre 2022 COMPOSITION Ali HAROUNE

des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON du 23 septembre 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 06 Octobre 2022 COMPOSITION Ali HAROUNE

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 22 avril 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 05 Mai 2022 COMPOSITION Ali HAROUNE

Ain Haroune FES (MAROC) représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoué, LE MINISTERE PUBLIC Cour d'appel de RENNES, CS 66423 35064 RENNES CEDEX représenté par Monsieur François-René AUBRY,

centaine d'hectares qu'elle gère, dont l'activité principale est la culture fourragère et céréalière, est située en limite du site pénitentiaire de Casabianda et séparée de celui-ci par le ruisseau Tagnone

2A- 2B née le 14 Mars 1954 à JALLIEU ... 20243 SERRA DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre GASTAUD, de la SELARL GASTAUD-LELLOUCHE-HANOUNE-MONNOT

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement fixé au 20 mai 2022 puis prorogé au 24 juin

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 21 octobre 2022 puis prorogé au

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement fixé au 15 avril 2022 puis prorogé

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jenny HAYOUN substituant Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA

Alain X... pris en sa qualité de liquidateur Ad Hoc de la SARL GABELLI 5 rue Campanari 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE

Elle est mariée depuis 2015 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident expirant en 2031, et de cette union est né en 2020 un enfant dénommé Haroun.

dans l'affaire entre : Monsieur [K] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Représentant : Me David HAYOUN

au tribunal judiciaire d'AMIENS du 29 avril 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 09 Mai 2022 et mise en délibéré au 10 mai 2022, COMPOSITION Ali HAROUNE

matérielle d'un arrêt rendu le 1er Juin 2022 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 10 DEMANDEUR Madame [S] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Albert HAMOUI

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 814 448 189 C/O Société ENSEMBLE HABITAT [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentant: Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) Assistée de : Me Catherine BOURSIER-TAFFIGNON

PARIS - RG n° 22/80691 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Suzanne HAKOUN

, composée de : Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de président Valérie GEORGET, Conseillère Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les