Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier de Charleville-Mézières, représenté par Me Tordjman

Après débats à l'audience publique du 26 Février 2026, assisté de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 23 Avril 2026, Assisté de Amélie TORRESAN

Tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 19/04046 APPELANTE Madame [S] [K], née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Pascale TORGEMEN

Par des mémoires, enregistrés les 20 juin 2023, 22 janvier et 4 mars 2025, le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, représenté par Me Tordjman, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

le n° 19/00356 ARRÊT DU 06 Juillet 2023 APPELANTE : S.A.S. [5] Service AT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître COAGUILA, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître TORDJMAN

décision attaquée en date du 04 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 17/00294 ARRÊT DU 06 Avril 2023 APPELANT : Monsieur [D] [C] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sarah TORDJMAN

INTIME: Monsieur Claude X... 3 avenue Georges Bizet "Horizon" 222 49300 CHOLET Aide Juridictionnelle Partielle (85 %) en date du 22/10/01 Convoqué, Présent, assisté de Maître TORDJMAN, avocat au barreau

11ème Chambre M RG n° 07/08695 APPELANTE Madame [T] [L] épouse [B] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Maître Annie TAIEB TORDJMAN

" - 8 avenue de l'Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée du Cabinet CRESSEAUX, plaidant par Me TORDJMAN

TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre

Monsieur [S] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 et Me Charles TORDJMAN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 005901 du 15/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Sarah TORDJMAN, substituant Maître Lionel

Assisté de Maître Syrine TORKMAN, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 21 mai 2026, l'ordonnance suivante à l'audience du 22 mai 2026, Avec l'assistance de Madame TORRESAN

- Sous le n°23DA01809, par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la société Bothnia international insurance company limited, venant aux droits de la SAS AM Trust France, représentée par Me Tordjman

DELTOMBE, avocat au barreau d'ANGERS et Maître Claire SAVARY, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Anne X... ... ... 49800 ANDARD présente, assistée de Maître Sarah TORDJMAN

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le centre hospitalier Eaubonne Montmorency, représenté par Me Tordjman, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit

représentants légaux [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Frédérique ETEVENARD suppléante de Maître HANINE, avoués à la Cour assistée de Maître Nadia BAKOUR substituant Maître Emmanuel TORDJMAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Tordjman, représentant le centre hospitalier

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ; les observations de Me Torkman substituant Me Hmad, représentant Mme E....