AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170433
27 avril 2017
27 avril 2017
La commission note que ces documents d'archives publiques touchant à la sécurité publique seront, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles à tous au plus tôt
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Avis
CADA:20093247
24 septembre 2009
24 septembre 2009
dysfonctionnements de toute nature constatés au sein de ces établissements, notamment dans les activités médicales et de soins, les relations avec les patients, la vie hospitalière, ainsi que les évènements touchant
Source officielle