documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification

enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédure concernant la vérification

août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des documents suivants : 1) le rapport de vérification

QBE Insurance Europe Limited, en qualité d'assureur de Bureau Veritas, - la société SMABTP, assureur de M.

de sa comptabilité au titre des années 2009 et 2010 de la part de la direction générales des finances publiques, direction des vérifications nationales et internationales.

[Z] sera examinée dans le cadre de la vérification du passif actuellement en cours.

juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission au passif du débiteur de la créance de la société L'Atelier de L'Archi sera examinée dans le cadre de la vérification

de comptabilité dont la société AD a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 janvier 2015 : 1) le rapport de vérification ; 2) l'ensemble des courriers échangés avant ou en cours

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification

. - Vérification de comptabilité. - Notion.

La Cour d'appel a réformé le jugement de première instance en condamnant in solidum les architectes, le BET, l'entreprise de menuiserie et l'assureur dommages-ouvrage à payer au syndicat des coproprié

enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la copie de la vérification

Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les

. - Vérification de comptabilité. - Pouvoirs de l'administration.

. - Vérification de comptabilité. - Compétence du vérificateur.

. - Vérification de comptabilité. - Pouvoirs de l'administration.

Elle vise les documents consultés : 'factures clients, documents sociaux, vérification des documents de vigilance'.

La banque n'a dès lors pas manqué à son obligation de vérification de la solvabilité contrairement à ce qu'a retenu le premier juge.