suivant la signification de l'arrêt à intervenir, de produire concernant le prêt n°2279425 un nouveau tableau d'amortissement, prenant en considération cette substitution du taux d'intérêt légal en vigueur

conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication, par courrier électronique, du document unique d'évaluation des risques (DUER) en vigueur

son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de copie des documents contenant les obligations contractuelles en vigueur

d'assurances suivants concernant sa cliente : 1) le contrat de mutuelle santé « IPSEC » (proposé par la région entre 2011 et 2014) ; 2) le contrat de mutuelle santé « INTERIALE GRAS SAVOYE » (entré en vigueur

lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, qui sera révisable selon les conditions prévues par le bail et la législation en vigueur

, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier relatif au plan local d'urbanisme ; 2) le dossier relatif au plan d'occupation des sols actuellement en vigueur

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant le centre pénitentiaire de Caen : 1) le règlement intérieur ; 2) l'intégralité des notes de service en vigueur

une durée maximum de 68 mois à un taux de d'intérêt de 3,71 %, - dit que les échéances mensuelles devront être réglées le 7 de chaque mois à compter du 07 août 2025, - dit que le plan entrera en vigueur

l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi concernée ; Dit que c'est conformément aux textes en vigueur

16700euros HT au titre de la reprise du cloquage de revêtement de piscine Dit que la somme précitée sera augmentée de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 au taux en vigueur

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur

opposé par le maire de Villiers-le-Mahieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier personnel d'agent territorial de sa cliente ; 2) les délibérations en vigueur

retenue fiscale de 3 318,63 euros pour prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu sur la fraction d'indemnité de licenciement à hauteur de 23 005,45 euros, s'est conformée aux textes en vigueur

mesure, en ce compris les différés de paiement ; * fixé le réaménégement comme suit, conformément au tableau des mesures imposées annexé à la présente décision * dit que les mesures entreront en vigueur

la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur

1ER DE LA LOI N° 2017-242 DU 27 FÉVRIER 2017 ; DÉLAI DE SIX ANS À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.

le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication du contrat de mandat conclu avec la Société d'économie mixte Atlantique (SEMA) relatif à la mise en valeur du front de mer de Sainte-Marie, en vigueur

à payer la différence restant due au bénéfice de Madame [O] [X] d'un montant de 434,58 euros nets, - de dire et juger que l'ensemble des condamnations à intervenir portera intérêt au taux légal en vigueur