LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Alice Zarka

pièces versées à la procédure que les 'bijoux' et articles de 'bijouterie' et de 'joaillerie' appartiennent , au même titre que les articles vestimentaires, au secteur de la mode dont les opérateurs ( Zara

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 ayant pour avocat plaidant Me Sandrine ZARKA-EDERY

[K] a été interpellé le 05 octobre à 15 heures 10 en possession de vêtements ayant encore leur antivol et leurs étiquettes de prix, provenant du magasin Zara.

répertoire général : 15/ 03488 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 10662 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Joseph X..., né le 27 août 1955 à EDERA

CFFM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, toque : A449 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

Elle ajoute qu'une telle tendance du marché se constate dans le secteur du luxe mais s'étend aussi à celui de la 'fast fashion' où des marques telles ZARA et H&M présentent, dans les mêmes points de vente

2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F 21/00456 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Damien CHATARD Me Sandrine ZARKA

judiciaire de la société FRANCE ARDENNES TRADE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Représentée par Me Sandrine ZARKA

MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris 2°) LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, représenté par Me Alice Zarka

- Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, absente lors du prononcé de la décision - Me Alice ZARKA

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [S] a acquis le 16 octobre 2012 auprès de la société Sud Auto un véhicule citroën Zara, année

C'est dans cette partie que se sont implantées de nombreuses enseignes de grande renommée telles que Zara, MEXX ou H&M à partir des années 2008/ 2009.

né le 15 janvier 1975 à AZROU (Maroc) fils d'El Hassan et de DERAZI Zara de nationalité marocaine célibataire, demeurant chez elle Brigitte Y... ... 10300 SAINTE SAVINE, formée en vertu de l'article

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] N° RG23/00045 APPELANTE : Madame [P] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emilie ZARKA

son président, domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Julie-gaëlle BRUYERE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Laurent ZARKA

Me Claire KOLLEN ' SELARL JK AVOCATS, Avocat au Barreau de Meaux INTIMES Monsieur [F] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté et assisté par Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY

poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège A.T : Madame [I] [S] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée et plaidant par Me Ronit EDERY

du 11/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Madame [S] [N] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY

séparée des époux, attribué la jouissance du domicile conjugal ainsi que les meubles meublant à l'épouse, à charge pour elle d'en assumer les charges afférentes, attribué la jouissance du véhicule ZARA