CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f08
23 janvier 2008
Ils reconnaissent que Monsieur X... a occupé les lieux en vivant en concubinage avec leur mère mais arguent de l'absence de bail, de donation ou legs effectués par leur mère en sa faveur.
CHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea400
3 novembre 2022
à l'obligation d'effectuer une déclaration d'embauche, de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paye ou de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paye un nombre d'heures
1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb41223a
12 janvier 2010
M [T] [S] et M [J] [S] ont assigné M [X] en validité du congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.
2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c92
25 juillet 2024
, - dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an, l'indemnité d'occupation serait indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le
6253c8f1bd3db21cbdd86c33
25 novembre 2003
Il ajoute qu'il avait pour instruction de rester sur place à LACAPELLE MARIVAL, soit une durée de 8 heures, période pendant laquelle il ne pouvait vaquer à ses occupations et restait à la disposition de
Juge des référés
ORCA_25VE00134_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, en l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien, le préfet de police peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence
Ch. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
Sur les demandes relatives à l'absence de visite médicale et la résiliation de la mutuelle : Moyens des parties : M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca69b4781dc057dee7960
11 mai 2022
L'employeur soutient en outre avoir remplacé la salariée au cours de ses périodes d'absences.
Chambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d2705
26 avril 2022
Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier. Après délibéré au cours duquel M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c92
3 juillet 2024
Mme [B], soutenant avoir, en réalité, été engagée verbalement dès le 24 mars 2016 et avoir subi des retraits de salaire injustifiés pour des absences de juillet à septembre 2016, a saisi l'inspection du
3ème Chambre
64f8164c0a9accd9695a425b
5 septembre 2023
d'intention libérale de M.
11e Chambre B
61624d64ed30a8f56173824b
28 novembre 2013
Ils soulignent que la fixation du prix révèle l'absence d'intention de vendre le bien, que le prix est très excessif, et qu'il met à la charge des acquéreurs une commission qui ne leur incombe pas.
Pôle 5 - Chambre 3
6262484cb1a50c277d4c5ba5
20 avril 2022
En aucun cas ce document ne laisse supposer l'intention des parties de conclure un bail dérogatoire.
6253cd43bd3db21cbdd92cd7
7 janvier 2016
En premier lieu, une telle intention se heurte aux termes de la reconnaissance de dette du 24 juillet 1988 par laquelle le couple Z...
Chambre 1-8
626a2ee571469e057d78999f
27 avril 2022
En l'espèce, l'occupation des lieux par Mme [X] n'a jamais donné lieu au versement d'un quelconque loyer, nullement réclamé au cours des 12 ans de cette occupation, de sorte que cette qualification doit
1ère Chambre C
5fdc988033ef0dbb7521d2a3
13 novembre 2018
Il sera tout d'abord rappelé que la charge de la preuve de l'intention frauduleuse pèse sur le locataire qui doit démontrer que le bailleur a fixé intentionnellement le montant de son offre à un prix manifestement
2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747720
6 avril 2023
[B] n'est pas intervenue dans les formes prévues par l'acte de vente de sorte qu'elle ne peut être retenue comme valable et qu'en l'absence de droit de renonciation valablement exercé et en l'état de l'occupation
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5ff
23 avril 2024
Par ordonnance réputée contradictoire du 7 avril 2023 en l'absence de M.
2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d4
24 avril 2025
- PRONONCER la déchéance du droit d'occupation de Madame [G] [V] sur les locaux situés Résidence [Adresse 5] [Adresse 3] à compter du 31 mars 2022.
Page 5 sur 564