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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60371fbc0acc79b9da12e263
4 juin 2015
succès, mais sur un autre fondement, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement par le syndicat FO, - l'adhésion par le syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ à un accord de
Pôle 6 - Chambre 1
6162700018eff35429d864b5
27 mai 2013
entre janvier 2003 et novembre 2011, met en avant les accords susvisés qu'elle qualifie d'«'usage'», pour justifier la relation qu'elle a établie entre les crédits d'heures de délégation des délégués
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a
29 novembre 2011
Renault Le Mans, de partager son local syndical avec le syndicat CFTC, - débouté le syndicat FO, A.C.I.
67932fe59097fd849ae8ac2a
23 janvier 2025
Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M.
6e chambre
64a7b26a3bcaf505db696be1
6 juillet 2023
[N] et le syndicat Betor-Pub à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ch. Sociale -Section A
6318348f0876004f131a5ef8
6 septembre 2022
[O] expose avoir été victime de discrimination en raison de son mandat syndical, le syndicat auquel il appartient ayant traduit l'employeur en justice, action dans laquelle il a, dès sa nomination en tant
6253c99bbd3db21cbdd88c77
6 octobre 2006
Monsieur X... , faute d'une nouvelle désignation en qualité de délégué syndical, ne saurait donc se prévaloir d'un engagement de l'employeur au motif d'un parallélisme de situations entre la sienne et
Chambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
18 janvier 2024
entre le 29 avril 2016 et juillet 2018, la volonté de l'employeur de l'empêcher d'exercer ses attributions syndicales, lors d'une consultation des salariés le 13 mai 2016, l'interdiction d'évoquer
Chambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e82
28 avril 2022
L'intimé expose que l'accord du 18 septembre 2018 a également mis en place une commission de suivi et d'interprétation de l'accord composé de trois membres par organisation syndicat signataire (la CGT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33c/SA GROUPAMA GAN VIE
5fda11025b6bf4540ba54dec
3 octobre 2019
Sur le non-respect des accords collectifs, il indique que l'employeur a été condamné à plusieurs reprises par la présente cour et par la Cour de cassation pour discrimination syndicale.
19e chambre
60324a3069701c80170042ec
7 mars 2018
[F] au groupe fonctionnel 03 pendant 20 ans, l'employeur se contente d'indiquer qu'il a fourni une liste d'homologues au syndicat auquel appartient M.
6253cd9bbd3db21cbdd93db3
24 octobre 2017
des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut
Chambre sociale-2ème sect
696a3294cdc6046d47851615
15 janvier 2026
La circonstance que son employeur lui a accordé en 2015 39 points supplémentaires ne lui permet pas d'en réclamer le bénéfice pour les années suivantes.
17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b6
7 septembre 2022
L'article L. 2141-5 dispose : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
et des organisations professionnelles d’employeurs propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous
6253c938bd3db21cbdd879bc
4 octobre 2005
En l'espèce, pour conclure à la non-validité de l'accord du 21 octobre 2004, le syndicat FO, soutient que l'accord ne concernait que les seuls employés du seul GIE Europac, et que lors des dernières élections
9e Chambre A
61624d68ed30a8f5617382d9
6 février 2014
Il a élu, à compter de 1979,délégué du personnel affilié au syndicat CFDT puis a cumulé mes mandats de délégué du personnel ,membre du comité d'entreprise ,délégué syndical et représentant syndical .
4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
Il a été adhérent au syndicat CFDT à compter de 1976, puis au syndicat FO à compter de 2006, et enfin au syndicat CGT à compter de 2009. M.
6364bbe5e405357f749eabdb
3 novembre 2022
Le but des dispositions en cause est de permettre une phase de négociation préalable à la grève, dont il peut résulter des points d'accord « suffisants pour que les syndicats renoncent à la grève » et
65a241087ca18b0008e5843c
11 janvier 2024
Le Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité-CFTC (ci-après le syndicat SNEPS-CFTC) s'est joint à la requête de M.
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