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10 920 résultats pour « accord entre l'employeur et les syndicats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

60371fbc0acc79b9da12e263

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

succès, mais sur un autre fondement, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement par le syndicat FO, - l'adhésion par le syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ à un accord de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162700018eff35429d864b5

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

entre janvier 2003 et novembre 2011, met en avant les accords susvisés qu'elle qualifie d'«'usage'», pour justifier la relation qu'elle a établie entre les crédits d'heures de délégation des délégués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Renault Le Mans, de partager son local syndical avec le syndicat CFTC, - débouté le syndicat FO, A.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M. 

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] et le syndicat Betor-Pub à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6318348f0876004f131a5ef8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[O] expose avoir été victime de discrimination en raison de son mandat syndical, le syndicat auquel il appartient ayant traduit l'employeur en justice, action dans laquelle il a, dès sa nomination en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c77

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Monsieur X... , faute d'une nouvelle désignation en qualité de délégué syndical, ne saurait donc se prévaloir d'un engagement de l'employeur au motif d'un parallélisme de situations entre la sienne et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3130009f81000890dd30

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

entre le 29 avril 2016 et juillet 2018, la volonté de l'employeur de l'empêcher d'exercer ses attributions syndicales, lors d'une consultation des salariés le 13 mai 2016, l'interdiction d'évoquer

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8097d1fb03057d9a4e82

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'intimé expose que l'accord du 18 septembre 2018 a également mis en place une commission de suivi et d'interprétation de l'accord composé de trois membres par organisation syndicat signataire (la CGT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33c/SA GROUPAMA GAN VIE

5fda11025b6bf4540ba54dec

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Sur le non-respect des accords collectifs, il indique que l'employeur a été condamné à plusieurs reprises par la présente cour et par la Cour de cassation pour discrimination syndicale.

Source officielle
CA

19e chambre

60324a3069701c80170042ec

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[F] au groupe fonctionnel 03 pendant 20 ans, l'employeur se contente d'indiquer qu'il a fourni une liste d'homologues au syndicat auquel appartient M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db3

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3294cdc6046d47851615

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La circonstance que son employeur lui a accordé en 2015 39 points supplémentaires ne lui permet pas d'en réclamer le bénéfice pour les années suivantes.

Source officielle
CA

17e chambre

631987bf51eeae4f1309d3b6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L. 2141-5 dispose : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

et des organisations professionnelles d’employeurs propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879bc

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

En l'espèce, pour conclure à la non-validité de l'accord du 21 octobre 2004, le syndicat FO, soutient que l'accord ne concernait que les seuls employés du seul GIE Europac, et que lors des dernières élections

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624d68ed30a8f5617382d9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Il a élu, à compter de 1979,délégué du personnel affilié au syndicat CFDT puis a cumulé mes mandats de délégué du personnel ,membre du comité d'entreprise ,délégué syndical et représentant syndical .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263997e81d302277d8e8d28

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il a été adhérent au syndicat CFDT à compter de 1976, puis au syndicat FO à compter de 2006, et enfin au syndicat CGT à compter de 2009. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabdb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le but des dispositions en cause est de permettre une phase de négociation préalable à la grève, dont il peut résulter des points d'accord « suffisants pour que les syndicats renoncent à la grève » et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a241087ca18b0008e5843c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité-CFTC (ci-après le syndicat SNEPS-CFTC) s'est joint à la requête de M.

Source officielle

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