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franco-algérien du 27 décembre 1968 en relevant dans son arrêté qu'il ne disposait pas du visa de long séjour visé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni du contrat de travail

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20717_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01308_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00313_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

B au motif qu'il n'établit pas bénéficier d'une résidence habituelle en France, condition prévue par les articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27'décembre 1968. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03124_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Dans ces conditions, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00697_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

sur le fondement de l'article 6-2 de cet accord ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, porte une atteinte disproportionnée à son

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02843_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

n'est pas motivée ; elle méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de son insertion

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02484_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01699_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02123_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02202_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

que l'année 2020 a été marquée par la crise du covid 19 ; - il méconnaît les stipulations de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 et de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - il méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03211_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Elle soutient que : l’arrêté en litige méconnaît l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00279_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01144_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

franco-algérien et des points 23 et 24 du jugement qu'ils ont répondu de manière suffisamment précise et étayée au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03004_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien mais sur le fondement de l'article 7-a) de ce même accord ; - elle pouvait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02929_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

" vie privée et familiale " d'un an prévu par les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02607_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00846_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elle a obtenu un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, valable du 4 mars 2022 au 3 mars 2023, après la séparation du couple.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01655_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il soutient que : - le refus de l'admission au séjour sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est illégal dès lors que son entrée en France sans être titulaire

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