l'action irrecevable comme étant forclose et rejeté le surplus des demandes.

Par jugement du 7 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a déclaré l'action irrecevable, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure

à réaliser aurait permis le règlement de la dette fiscale ; Que dès lors, en attendant plus de cinq ans pour engager son action à l'encontre de monsieur X..., elle n'a pas engagé l'action dans un délai

En conséquence, la société Findis est irrecevable en son action de ce chef.

Par jugement du 10 mai 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation, mais déclaré l'action irrecevable comme prescrite ;

le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

irrecevable 1'action du SEADT, En conséquence, déclaré sans objet les appels en garantie et les actions récursoires, Dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article

[I], soutient que l'action introduite par le liquidateur judiciaire est irrecevable dans la mesure où l'assignation n'a pas été délivrée à la société Parivic mais à M.

code monétaire et financier, déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité à agir alors que les termes de l'article L. 214-196 du même code prévoient que ces articles ne concernent que les organismes

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a déclaré l'action irrecevable, débouté les parties du surplus de

Par jugement contradictoire du 12 avril 2012, le tribunal a : - déclaré l'action irrecevable à l'égard de Mme Francine D..., - déclaré l'action recevable à l'égard de M.

Contrairement à ce que le tribunal a retenu le délai de forclusion de trois mois n'est pas opposable à M. [W] et le jugement, qui a déclaré son action irrecevable, sera infirmé. M.

Par un jugement réputé contradictoire rendu le 24 mars 2023 auquel il convient de se reporter, le juge a déclaré l'action irrecevable et a condamné la société Banque Populaire Rives de [Localité 7] aux

aux droits d'un créancier, n'a pas qualité à demander la reprise de la procédure collective, par application de l'article L622-34 du Code de commerce ; Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer

aux droits d'un créancier, n'a pas qualité à demander la reprise de la procédure collective, par application de l'article L622-34 du Code de commerce ; Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer

Par jugement du 18 novembre 2019, le tribunal a : - déclaré l'action irrecevable pour cause de prescription ; - condamné la SA SEMEPA à payer à la SCI M2P une indemnité de 1 800 euros au titre de l'article

, n'est pas entre les mêmes parties et ne peut donc rendre irrecevable la présente action.

irrecevable la demande de la Société Générale tendant à ce que son action soit déclarée irrecevable comme prescrite, A titre subsidiaire - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

MOTIFS Sur l'application du code monétaire et financier : Intrum fait grief au jugement dont appel d'avoir déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité à agir alors que les articles L. 214

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en recouvrement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à l'égard de Mme [Y] [G].