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Monsieur [G] [V] réclame à titre subsidiaire l'indemnité d'une année de rémunération prévue en cas de licenciement causé par un changement d'actionnaire.

Or c'est bien la règle de l'arrêt des poursuites que mettent en avant les époux [Z] pour contester le droit de la SOCREDO à engager la procédure contre la SARL RS POLYNESIE et elles initialement.

Cette proposition commerciale est acceptée sous réserve de la signature d'un contrat (basé sur le contrat initial) listant également les articles suivants : - La propriété entière de tous les développements

À titre liminaire, il suit de ce qui précède que l'action prud'homale engagée par Mme [R] sur le fondement du statut de gérant de succursale est fondée.

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hors de cause, - débouter la société LF Grand Paris Patrimoine de l'intégralité de ses demandes, en particulier de son appel en garantie en ce qu'il est mal fondé, - débouter la société Lotus de Siam

au présent litige, s'est engagée à ce titre, d'autre part que l'action en garantie est inapplicable dans le cadre d'un contrat de prestation de services, enfin que la garantie est inopérante entre professionnels

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concerné n'était pas réalisé par elle ; - Subsidiairement, sur le mal fondé de l'action en répétition de l'indu et de la demande indemnitaire pour perte de chance, sur le fondement de l'article 1103

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