Pour rejeter la demande sur le fondement de l'action paulienne, le tribunal a estimé que si « les demandeurs justifient qu'une très courte période s'est écoulée entre la vente et la donation et que les

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 24 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la donation et le quantum de cette réduction.

Il sera rappelé que le Forum européen des femmes musulmanes est un fonds de dotation à but non lucratif régi par l'article 140 de la loi du 4 août 2008.

[V] et [T] [G] exposent ne pas avoir initié une action en réduction des libéralités mais une action en partage et en rapport à la succession, actions qui ne sont pas soumises à la prescription.

Elle explique justifier d'un motif légitime à obtenir les pièces sollicitées dans le cadre d'une éventuelle action en réduction des libéralités réductibles en application de l'article 921 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction Pour la première fois en appel, les appelants soutiennent que l'action en réduction intentée

tirée de la prescription des actions de Madame [O] [V] épouse [Y] ; - Déclaré recevables les actions en rapport de donations déguisées et en réduction des libéralités excessives diligentées par Madame

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réduction de legs et donations formées par MM.

Relatif à l'action en réduction de ces donations il est inapplicable à l'acte du 9 novembre 1998, qui constitue un partage et non une donation-partage.

[K] [B] et Mme [W] [B] d'obtenir la réduction des donations conformément à l'article 923 du code civil.

De toute façon, l'action en réduction ne serait pas recevable dés lors que l'équilibre de la donation-partage ne portait pas atteinte à la réserve de l'appelante qui a reçu le moins.

Sur l'action en partage : M.

Concernant l'action en réduction de la donation consentie par [F] [Z] à M.

Dit que la somme de 55 000€uros versée par [I] [T] à Mme [Z] [J] veuve [R] à titre de donation entre vifs non constatée par un acte authentique sera rapportée à la succession de celui-ci.

[F] [K] et Mme [L] [K] à savoir 3658 actions Société Générale, 338 actions Air Liquide, 815 actions Bnp Paribas, 495 actions THALES ainsi que les dividendes et actions gratuites, - dire M.

Sur les contestations : Sur la donation du terrain par acte du 29 avril 1999 et l'action en réduction : Mme [A] [W] a, suivant acte authentique de Me [F], notaire, du 29 avril 1999, fait donation

en réduction est distincte de l'action en partage.

Sa demande en réduction de la donation du 11 avril 1990, portant sur la parcelle AA[Cadastre 9] n'a en revanche pas été formulée dès ses premières conclusions d'appelante.

Subsidiairement, l'intimé invoque la prescription de l'action en révocation de la donation, puisqu'une telle action relève de la prescription extinctive de 5 ans, que le point de départ de l'action est