déclaré compétent pour connaître de l'affaire, - a donné main levée du séquestre, - a dit que les fonds séquestrés entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 12], soit la

représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Flavie HANNOUN, avocat au barreau de Paris (B 098) INTERVENANTS VOLONTAIRES Maître [G] [T] ès-qualités d'administrateur

remplies et la demande de séquestre judiciaire devrait être accueillie.

La Selarl BCM sera désignée administrateur judiciaire le 12 juillet 2016.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

-Sur le séquestre des fonds détenus ou à détenir par l'étude notariale [Y]-[L] : Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le premier juge a ordonné la séquestration des fonds issus

Il a de nouveau été fait appel à la société FCT qui a été désignée séquestre du prix de vente et le prix de cession a ainsi été versé sur le compte séquestre géré par celle-ci.

Ordonner à la SCP [S], Huissier de Justice, es qualités de séquestre désigné de restituer la somme de 50.000 euros entre les mains de [W] [H].

représentées par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître Alexandre HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1095 Maître [H] [K] ès qualités d'administrateur

Le même jour, les époux [X] ont versé à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 33.750 € séquestrée entre les mains de Mme [A], clerc de notaire.

Elle est une mesure d'administration judiciaire. (...)'

[T] est pour le moment extrêmement délicate, compte des sommes dont il est débiteur aux administrations et alors qu'il avait indiqué à l'occasion de la première instance ne pas avoir retrouvé un emploi

Les opérations de saisie ont été réalisées le 13 juin 2024 et les éléments saisis ont conformément aux ordonnances été placés sous séquestre.

Sur les demandes de provision et de séquestration des loyers. 14 - M.

Par acte du 11 décembre 2007, la Société GTP, bailleur de DETROYAT, et dirigée par l'ancien directeur général et président du conseil d'administration de DETROYAT (Monsieur de Z...) assignait DETROYAT

L'ordonnance a été exécutée le 24 octobre 2012 par Me Y... qui a placé les copies de documents appréhendés sous séquestre.

Les parties ont stipulé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 22 500 € qui a été immédiatement versée par Mme X... et remise à un séquestre.

des assurances vie, Vu les articles 789 4°, 907 et 944 du Code de procédure civile, vu l'article 1961 du Code civil, - Ordonner le séquestre des contrats d'assurance vie de M.

, qu'en effet l'arrêt du 6 septembre 2018, non signifié au séquestre, à avocat constitué et à partie, n'était pas exécutoire, que la mise sous séquestre n'exclut pas la possibilité d'exercer une saisie