Si la SARL Blanchisserie Clean soutient que le 4° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, la dispense du ministère d'un avocat, l'aide accordée par l'Etat à une entreprise au titre de

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.

Dominique SANTONJA, greffier lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général, qui a fait

RG N : 12/01370 AFFAIRE : M. Bruno X... C/ Mme Marie-Laure Mauricette Z... épouse X...

A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.

L'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

RG N : 14/ 00626 AFFAIRE : Ali X... C/ Clémentine Y... épouse X...

tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d’appel tendant à un

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

PLP-iB mesures enfants Grosse délivrée à Maître MAZURE, avocat Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

2] [Localité 3] Représenté par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS INTIME DEBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2026, l'affaire est venue devant M. 

Dispensé de comparaître Ayant pour conseil : Me Z (avocat au barreau de HAUTE-LOIRE) Mme X Régulièrement convoquée, non comparante à l'audience ni représentée.

DES AVOCATS DE MONTPELLIER Maison des avocats 14 rue Marcel de Serres - CS 49503 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 représenté par Maître Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER MINISTERE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [11] [8] EXPÉDITION à : SAS [10] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire

requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (...) » Par ailleurs, l’article R. 612

à leur avocat.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Jean- Yves Pourret conseiller, Mme Céline Payen, conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne Burel MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté