Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03153_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ce document est revêtu de la propre signature de l'intéressée ainsi que celle de l'agent habilité qui a conduit cet entretien avec l'assistance d'un interprète en langue malinké, que l'intéressée a déclaré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce permettent au préfet, saisi d'un rapport établi par des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si le requérant soutient qu'il ne serait pas établi que son casier aurait été régulièrement consulté par un agent habilité, cette circonstance est sans portée utile à l'encontre des décisions en litige
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01154_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont a bénéficié l'intéressée le 20 octobre 2022, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé sa
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01564_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01565_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02499_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b57
11 mars 2010
11 mars 2010
ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint, délégation résultant d'un arrêté publié ou Journal officiel, comme en l'espèce et que ces mêmes agents
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
n’a as signé régulièrement le com te-rendu d’entretien et qu’il n’est ainsi as établi ar l’OFII que l’entretien a été réalisé ar un agent habilité, ayant reçu une formation s écifique à cette fin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ne pouvait pas être regardé comme un agent habilité ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifiait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01312_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
méconnaissance de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par suite à l’issue d’une procédure irrégulière dans la mesure où il n’est pas justifié que l’agent
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de la commune, sans établir qu'il y aurait été contraint par la désorganisation de la période estivale et par l'absence du maire ou des agents habilités à signer de telles décisions, ou par une situation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois les attributions des agents habilités et leur périmètre sont précisément identifiés en application des anciens textes, qui visaient le juge des libertés et de la détention, et ce défaut d'actualisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Transaxia exerce une activité d'agent immobilier et exploite environ une centaine d'agences implantées sur huit départements.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que la décision d'éloignement fait état de la consultation de fichiers sans les nommer, ne permettant ainsi pas de savoir s'ils ont été consultés par des agents habilités.
Source officielleChambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
10 novembre 2020
1954 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] ensemble représentés par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [E] [R] se déclarant agent
Source officielleRétention_recoursJLD
66a48d7dd2924ce9e155697a
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur l'habilitation à consulter le fichier des empreintes digitales : Il y a lieu de reprendre les motifs pertinents développés par le juge de première instance pour rejeter le moyen soulevé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01483_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
par sa signature et ses initiales manuscrites apposées à côté des termes " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité et qualifié ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c04f445a086e2bcee04b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Suivant l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel : « Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités
Source officiellePage 5 sur 423