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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8775b
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Jean Luc Z... et Monsieur José A... recevable, - condamné Madame Françoise X... et Mademoiselle Marie Sophie Y... à payer à la SARL GUIMARLE, Monsieur Jean Luc Z... et Monsieur José A... à titre provisionnel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne la demande d'expertise et le principe de l'allocation d'une provision : 8.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0d5a940b7d9cd969ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] [G], évoquant un accident du travail qui aurait eu lieu par électrisation le 24 mars 2018 alors qu'il travaillait pour le compte de la société responsabilité limitée [9], a saisi le tribunal des affaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61639402ec3936ac10a09f5a
30 mars 2011
30 mars 2011
qui n'était pas demandée par Rabat cartour, laquelle réclamait des dommages-intérêts, lesquels supposent la fixation définitive de son préjudice, - qu'il s'agit d'une demande différente de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
30 mai 2008
"au fond"; que l'allocation d'une provision "ad litem" ne saurait relever des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 809 alinéa 2 du même code ; Que selon l'intimé, aucun texte n'interdit
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
77 - Allocations familiales provisionnelle 64 - CSG/CRDS/rev.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87407
19 mai 2004
19 mai 2004
soit au maximum de 10.000 Euros ; De son côté, André Y.... conclut aux motifs du premier Juge à la confirmation du Jugement querellé, à l'allocation d'une provision de 45.000 Euros au vu des conclusions
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94eb
3 avril 2024
3 avril 2024
[H] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac65
6 janvier 2023
6 janvier 2023
octobre 2022 reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de [Localité 9] demande : - qu'il lui soit donné acte qu'elle s'en rapporte sur la reconnaissance d'une faute inexcusable et l'allocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6688de5a676b73dd81b970f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la Sarthe (la CPAM), la société Uni santé prévoyance et la société Arpège prévoyance devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire et l'allocation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc22b9cdc6046d47e16235
6 mai 2026
6 mai 2026
L'appelant sollicite l'allocation d'une provision au titre des bénéfices de cette indivision, en se fondant sur des indemnités d'occupation qu'il estime dues par l'intimée pour les biens situés à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85229
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS aux fins d'obtenir la fixation au maximum de la majoration de rente prévue, que soit ordonnée une expertise médicale avec la mission particulière en la matière, et l'allocation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7975a08105d473cdb2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SARL Pompes funèbres eudoises soutient que la preuve de la violation de la clause de non rétablissement prévue dans l'acte de cession est incontestablement établie et qu'elle ouvre droit à l'allocation
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389555
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement en date du 15 octobre 2019 le tribunal de commerce de Manosque a : - débouté la société Le Panier des Bons Sens de son exception d'inexécution, de ses demandes d'expertise et d'allocation
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d55
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire': Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9175e
11 juin 2014
11 juin 2014
Par acte d'huissier en date du 31 mars 2013, l'OPH a assigné en référé Mme X... afin de faire constater l'acquisition de clause résolutoire et obtenir son expulsion, sa condamnation à une provision de
Source officielle3e Chambre B
6162fde33ebbdffcbea6a991
12 avril 2012
12 avril 2012
[V] en qualité d'expert ainsi que l'allocation d'une provision de 4000 €à valoir sur leur préjudice et une provision ad litem de 3000 €. L'expert a déposé son rapport le 10 mars 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7b
30 mai 2008
30 mai 2008
"au fond"; que l'allocation d'une provision "ad litem" ne saurait relever des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 809 alinéa 2 du même code ; Que selon l'intimé, aucun texte n'interdit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69621d1ccdc6046d47d3c97a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Concernant le fondement de la demande d'allocation d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice résultant de la violation du droit de grève, l'examen du préjudice et de la faute qui en serait
Source officielle2ème chambre section C
6a0fefcacdc6046d4788f7c9
21 mai 2026
21 mai 2026
aux désordres allégués par madame [G] et notamment le mauvais état de la toiture en polycarbonate qui n'est de plus pas dotée de chéneaux, constituant des contestations sérieuses qui s'opposent à l'allocation
Source officiellePage 5 sur 7598