CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b9
21 juin 2011
L'IRCANTEC a fait appel de la décision.
6ème Chambre
653a0699d0451e8318d0ea23
25 octobre 2023
En l'espèce, si le premier juge a constaté que la situation de Mme [R] était irrémédiablement compromise, cette dernière régulièrement convoquée devant la cour d'appel ayant signé l'accusé de réception
6253ca86bd3db21cbdd8b43e
13 mars 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 MARS 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription
3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
Le ministre qui produit, en appel, l’accusé de réception du pli contenant le compte rendu rectificatif du 2 novembre 2016, accompagné des conséquences financières, signé le 8 novembre 2016 par M. et Mme
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fd0
9 octobre 2025
sur recours contre la décision rendue par la commission en matière de recevabilité ou d'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et ne sont pas susceptibles d'appel
Chambre Commerciale
61624a7aa68110eae5b68fdd
16 janvier 2014
du jugement, d'autoriser la société débitrice à présenter un plan de redressement aux motifs': que la notification du jugement par lettre recommandée du 11 juin 2013 n'a pas fait courir le délai d'appel
8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09ea
7 octobre 2022
La Cour d'appel de RENNES a accusé réception de cette déclaration d'appel et en a adressé l'information à Me [X] par RPVA le jour même à 16h44 sous la forme du document intitulé «convoc.pdf», l'affaire
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a8a
7 juillet 2022
[P] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel. La société Cofidis à signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions et pièces à M.
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22ebbc9a118c6c63e47
8 juillet 2024
Sur ce point elle ajoute que le transporteur n'a jamais produit ce supposé courrier, ni en première instance, ni en cause d'appel.
2ème CH - Section 1
68edd8f287178132e1935054
13 octobre 2025
, la cour est régulièrement saisie des conclusions des époux [E] remises au greffe le 23 janvier 2024, et notifiées le même jour à l'avocat constitué pour le compte du CIFD dans les deux procédures d'appel
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01550_20260204
4 février 2026
Le courrier l’accompagnant mentionnait notamment le délai d’appel de deux mois.
8ème chambre
DCA_21PA02925_20220926
26 septembre 2022
Par jugement n° 1908988 du 6 avril 2021, dont Mme C relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de refus de titre de séjour ainsi
Pôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
reprochée à la caisse ; qu'elle verse à hauteur d'appel l'accusé de réception correspondant à la lettre de clôture de l'instruction datée du 3 janvier 2018, laquelle a été réceptionnée par la société [
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
Le ministre produit en appel la copie de l'accusé d'envoi par télécopie le 7 décembre 2018 à 10 heures 48 du formulaire " assistance ou représentation d'un détenu devant la commission de discipline par
Pôle 1 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d7
11 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUIN 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 4 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc1e
20 avril 2017
chacun, la somme de 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile SUR CE Sur la régularité de la procédure de saisie à tiers détenteur, l'appelant produit en cause d'appel
6253cd5abd3db21cbdd930a7
24 mars 2016
En cause d'appel, il est produit l'accusé de réception exigé par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le jugement doit être infirmé de ce chef.
PREMIERE PRESIDENCE
6926d2bd77bf00d0f5ed6520
24 novembre 2025
de sorte que l'appel interjeté par la société ACS Rénovation le 12 mai 2025 est irrecevable puisque ce dernier aurait dû intervenir au plus tard le 3 mai 2025.
6253cd20bd3db21cbdd92556
18 avril 2005
PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'APPEL Par lettre avec accusé réception du 23 mars 2004, Anne-Marie X... veuve de Jean X... et ses cinq enfants Jean-Luc, Christian, Jacques, Robert et Danièle ont formé devant
1ère chambre
6618cf137935f50008be43cd
11 avril 2024
Par déclaration du 20 février 2022, Mme [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Page 5 sur 2540