En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [O], qui succombent en leur appel, seront condamnés in solidum aux dépens. 38.

[M] [F] à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - condamner M.

32-1 du code de procédure civile.

au nom de la société [K] en application de l'article 32 du code de procédure civile, et que comme indiqué précédemment, sans distinguer le caractère alternatif des demandes présentées au principal et

de référé et la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion qui a été ordonnée ; que l'EURL Mobistar Communication sera déboutée de sa demande de voir dire et juger que le comportement procédural de M

Il sollicite une indemnité procédurale. La DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU JURA conclut à la confirmation du jugement.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure M.

En l'espèce, il n'est pas contesté par la société Goélia qu'elle n'a pas réglé l'ensemble des loyers dus à ses bailleurs, M.

Une ordonnance en date du 9 janvier 2023 clôture l'instruction de la procédure et l'affaire a été appelée à l'audience du 7 février 2023.

Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel, ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi

justifie pas avoir réglé des intérêts de retard au Trésor Public.

collective Sur le défaut d'intérêt à agir Les époux [M] ne peuvent pas contourner les règles de la procédure qui les privent d'action contre le dirigeant.

du code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée.

ce dernier lui a précisé qu'il laisserait radier l'affaire, qu'une ordonnance en date du 14 mai 2007 a prononcé la radiation en application de l'article 915 du code de procédure civile, décision dont

Elle n'a pas répondu à la demande de réglement faite par la société Streif Gmbh.

pas l'assureur en charge de la procédure d'indemnisation.

L'intimée disposait à son tour d'un délai de trois mois expirant, en application de l'article 642 du code précité, le 11 avril 2023, le 9 étant un dimanche et le 10, un jour férié.

de l'article 700 du code de procédure civile

[A] à régler à Mme [P] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens de l'incident à la charge de M. [A].