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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f5
26 juin 2012
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Avril 2011, enregistrée sous le no 21 165 assurée : Josette X...
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fb
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Avril 2011, enregistrée sous le no 21 164 assurée : Josette X...
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1735b6604a26aae8839
10 juillet 2025
Selon la jurisprudence, les juges du fond peuvent déduire l'absence d'actif disponible notamment de l'échec des voies d'exécution pratiquées par un créancier contre le débiteur (v. par ex.
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052e6
30 août 2022
Par jugement du 20 octobre 2020, le Tribunal a : - dispensé M. [O] [M] de comparaître, - déclaré le recours de M. [O] [M] recevable et mal fondé, - débouté M.
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e7d
3 avril 2025
Il relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ 2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-15935 ; civ 2e 4 avril 2018 pourvoi n° 17-15786).
Chambre Sociale-Section 3
67f0bc5e8f7cbd382f4d3187
Civ. 2e, 15 mars 2018, pourvoi n°17-15.400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (jurisprudence : Cass. Civ. 2e 16 septembre 2010, pourvoi n°09-15.935 ; Cass.
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Chambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
Au surplus, étant rappelé qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base
6253cc08bd3db21cbdd8eeb1
18 octobre 2011
préciser que la détermination du caractère des ouvertures alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du dit code, relève de l'appréciation
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
s'est notamment fondé sur ce texte.
63b546f7c9018405dfcaad8d
3 janvier 2023
* Suivant des conclusions reçues au greffe le 17 novembre 2022, la Caisse demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement rendu le 22 (en réalité 28)
6253cba5bd3db21cbdd8de9a
16 novembre 2010
Il est constant que la preuve de la paternité naturelle ne peut être établie que par des présomptions ou des indices graves qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et que l'expertise
64ba21c6354f98d9699d4f1c
20 juillet 2023
Néanmoins, il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base des justificatifs
6a1a7453cdc6046d4774a1b6
28 mai 2026
Civ. 2e, 15 mars 2018, pourvoi n°17-15.400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. Civ. 2e, 4 avril 2018, pourvoi n°17-15.786).
Se. référés
6a1682a8cdc6046d47117218
26 mai 2026
réformation ' les conditions posées par l'article 517-1 du code de procédure civile étant cumulatives et soulignant, de manière surabondante, que la [2] de la Corse du Sud se borne à remettre en cause l'appréciation
6620b8cbbd6a8f00086aba35
17 avril 2024
Suivant conclusions reçues au greffe par le 12 février 2024, la caisse demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le
660e43120740db0008fa9467
3 avril 2024
Par acte du 31 juillet 2023, la caisse a interjeté appel de ce jugement.
RETENTIONS
69ce02c3cdc6046d47d2f176
1 avril 2026
La décision du premier juge est en conséquence infirmée.
Attributions PP
69fd79e5cdc6046d4703c6e9
7 mai 2026
Sur l'appel : L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé
651e537ba81daa831884f539
3 octobre 2023
Par acte reçue le 6 février 2023, la caisse a interjeté appel de ce jugement.
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