AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
631ad8db39cffb4f136743a3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 10 janvier 2022, la société MENEO FRANCOIS rétorque : -que la demande est irrecevable au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce puisque « En cas de
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3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Par conclusions déposées le 20 décembre 2019, au visa des articles L.622-6 et suivants, L.624-9 et suivants, L.641-13 et suivants, R.662-3 du code de commerce, 1143, 2367 et 2287 du code civil, And Plast
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