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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[B], à première demande et sous astreinte, des informations financières énumérées à l'article 10.1 b) « Reporting » du contrat d'émission d'OCA du 18 avril 2016 et les deux 30 000 euros de dommages et
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019336
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En l'espèce, le bail du 26 janvier 2018 comprend une clause résolutoire en son article 10.1 conformément aux articles sus-visés, de même que le contrat annexe du 22 février 2018 en sa page 3/5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728636bfc00008d68c7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ressort des dispositions de l'article 10.1 de la convention collective que les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à deux ans révolus bénéficient d'un préavis égal à
Source officielle6ème Chambre
63ca42bb9066fd7c90fc259a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] ; - condamner la SAS Piscines JPM à payer la somme de 2.000 euros à titre d'article 700 au bénéfice de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27c
22 juin 2011
22 juin 2011
"Article 10.1 Congés payés "En matière de congés payés, le personnel détaché à l'étranger ne sera plus rattaché à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (congés payés CNETP) et le montant
Source officielleChambre 1-8
65a8d055e12c85000874ada1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38ec
29 septembre 2015
29 septembre 2015
le montant des commissions dues: Considérant que la FDJ rappelle qu'elle ne conteste ni le droit de la société [L] de ne pas appartenir à un GIE, ni devoir faire application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ccb8dca058e3e7c15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, l'article 10.1 du contrat de location financière signé entre la société Locam et la société ITL, relatif à l'assurance dommage, comporte une clause 10.11 mettant à la charge du locataire l'obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes mêmes de l'article 10.1 de la convention du 4 avril 2017 conclue entre le département de la Côte-d'Or et la région Bourgogne-Franche-Comté, en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a24fcdc6046d47110752
3 avril 2026
3 avril 2026
' En application de l'article 10.1 de la convention collective, la durée du délai-congé était fixée, compte tenu de l'ancienneté de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 10.1 du CCAG : " Contenu des prix : 10.11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
10.2 En cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, la date mentionnée à l'article 10.1 ci-dessus
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Selon l'article 10.1 de la loi espagnole du 20 mars 1986 relative aux brevets d'invention et modèles d'utilité, le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant-droit et selon l'article 15.1
Source officielle1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731b9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
absence de modification préalable du règlement de copropriété et descriptif de division ; * attribution du bénéfice de la scission à une personne extérieure à la copropriété ; * en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c431
4 mars 2008
4 mars 2008
que la décision a été rendue sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB no 98-07 qui disposent: Article 2: l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère Article
Source officielleSociale B salle 2
68199b2f45063c42e3253804
25 avril 2025
25 avril 2025
[I] 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Fibre 2000 Nord de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0953a3547449c24173
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; -dispensé les demandeurs, en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés
Source officielleChambre 1-3
680b1f964d571f8833669234
24 avril 2025
24 avril 2025
pièce 4 ), 3.2 le calendrier prévisionnel pour les unités Cu03i et Cu07 annexé à l'appel d'offre (« the preliminary time schedules for Cu03i + Cu07 attached to the ITB') visé en pièce n°3 page 5 article
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 10.1 stipule par ailleurs que " la société Galaxie met à la disposition du mandataire gérant un logement dit de fonction dans l'établissement (') M.
Source officielle18e Chambre
6032ba3e60c1493126147c73
1 décembre 2017
1 décembre 2017
paiement de dommages et intérêts équivalents à 23,5 mois de salaires en raison de ses manquements à son obligation de formation; il affirme en effet n'avoir bénéficié d'aucune formation telle que prévue l'article
Source officiellePage 5 sur 111