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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ad
22 avril 2016
22 avril 2016
en date du 7 AVRIL 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c54
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] recherche la responsabilité de la SA La Banque Postale pour un abus des poursuites, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05511_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
C B soutient en appel que l'arrêté à l'origine du litige ne comporte aucune des mentions énumérées à l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'est
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], E [Cadastre 117], YN [Cadastre 127], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120],
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f804046a
20 avril 2023
20 avril 2023
-9 du code des procédures civiles d'exécution, qui ne permet que d'ordonner leur cantonnement ; la demande de mainlevée des inscriptions hypothécaires est inopérante sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db6965ff
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 211-3, R. 211-4, R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement du 11 août 2022 en toutes ses dispositions sauf en
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : / 1° Lorsque, en application
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleChambre des Etrangers
630daab31dec594f134a2d71
29 août 2022
29 août 2022
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier placé ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ff
19 septembre 2016
19 septembre 2016
D'autre part, l'article L 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit l'utilisation de la langue que l'étranger a déclaré comprendre, s'applique à compter seulement
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il en résulte que la saisie-attribution pratiquée par Mme [M] le 3 janvier 2023 en vertu de l'arrêt du 23 mai 2013, n'était pas fondée sur un titre exécutoire au sens des articles L. 111-2, L. 111-3 et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que l'arrêté en litige est fondé, notamment, sur les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, éclairées par les dispositions de l'article R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
Pour obtenir la suppression des avis et notes litigieux, Mme [X] se fonde sur le non-respect par la société Google de ses obligations au titre des articles L.111-7-2, L.111-8, D.111-16 et D.111-17 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la décision ". 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528df96aaebb88318fda6c5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c68d6ea26f688da5eb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par conclusions notifiées par le RPVA le 14 mai 2024, le Trésor public demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Dire et juger parfaitement recevable et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda119c3dcb3e54c403bcb8
3 octobre 2019
3 octobre 2019
L'appelant soutient, sur le fondement des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès que la procédure de liquidation de la société Franrea sera clôturée, il disposera
Source officielleChambre 1-9
64a50c5fb8594705dbfcc997
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la bonne foi du débiteur : Vu l'article L.7 111 ' 1 du code de la consommation ; L'appelante conteste la bonne foi de M.
Source officiellePage 5 sur 2392