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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
65b368b98c0355000835f51d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Statuant à nouveau sur ces chefs de jugement, - Annuler le second bail en date du 1er juillet 2017 pour dol en application de l'article 1137 du code civil, - Dire que le loyer applicable aux relations
Source officielleChambre Commerciale
65a23d647ca18b0008e5828b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum M.
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d44fcdc6046d4789ff3c
9 avril 2026
9 avril 2026
699 du Code de procédure civile ; * l'a condamné à payer à la société Mia Cars la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * l'a débouté de sa demande sur
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071138e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1137 alinéa 2 du code civil, -que M.
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74ad
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [N] à payer à Maître [E] et la Scp Sarda - Spiteri - Xabe - Poirier - [E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre civile
62c52949a2c423637907960e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd64
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Réponse de la cour Selon l' article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
1224, 1227, 1228 et 1229 du code cvil, Vu les articles 1137 et suivants du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - constater que la SAS Saulnier Ponroy intervient ès qualités
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b368ad8c0355000835f519
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] [S], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1178, 178, 1133, 1137 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ses conclusions récapitulatives, le CABINET IMMOBILIER JACQUES BAILLY demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et 1137 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielleChambre Premier Président
642e75f78b510604f5bc1faa
5 avril 2023
5 avril 2023
En outre, en application de l'article 1137 du code civil : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703ba
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 20 septembre 2020 fondées sur les articles 1116, 1117 1135, 1186 et 1187 anciens du code civil et les articles 1112-1 alinéa 1er, 1137, 1139 et 1178 du code civil (issus de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
62c7c99ecb8dca058e3e7951
7 juillet 2022
7 juillet 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1131 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, DECLARER Monsieur [J] [H] recevable et bien fondé en son appel.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64549e6beedb07d0f8185efb
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article 1137 du même code définit quant à lui le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Motivation de la décision 1/ Sur la nullité du cautionnement pour dol Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol constitue un vice du consentement et une cause de nullité du contrat
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703ce
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 5 avril 2019 fondées sur les articles 783 du code de procédure civile, 1104, 1128 et 1137 du code civil, la société L'Authentique et Me [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fbe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[U] [Y] est constitutif d'un dol au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil vis-à-vis de la société LKVJ ; - Constater que le comportement M. [R] et M.
Source officiellePage 5 sur 942