AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6363683237e31b7f74444977
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'occupation sans droit ni titre du logement est fondée, en ce que : le contrat de location a été résilié d'un commun accord, que cet accord doit donc trouver application en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePage 5 sur 892
2ème CH - Section 1
64ba21e2354f98d9699d4fcf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par jugement contradictoire du 12 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1353 et 1985 du code civil ; - reçu les parties
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