CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 834 résultats pour « article 1193 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6363683237e31b7f74444977

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

l'occupation sans droit ni titre du logement est fondée, en ce que : le contrat de location a été résilié d'un commun accord, que cet accord doit donc trouver application en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

Page 5 sur 892

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e2354f98d9699d4fcf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1353 et 1985 du code civil ; - reçu les parties

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662b43b6fe2545000831480e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356b91b69e88a370fd99

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

informations financières données, - qu'il y a bien eu rencontre des volontés sur un accord de crédit qui mentionnait une durée de validité d'un mois, - que la révocation du contrat au mépris de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483e

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

Sur la résolution de la vente L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour la cause que la loi autorise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 1103 dudit code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92ea9c02507c9078ddeb

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2021 pour la sa Société Française de Radiotéléphone (SFR), par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

635b71c7b201587f74be01fc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

14 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 954 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746ddcdc6046d479cb4f6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande indemnitaire au titre de l'inexécution contractuelle - Sur la responsabilité de la société de construction L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfce354955cf78ced4a0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la société Fid Rh Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651732

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'arriéré des charges de copropriété, L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d0303a1b38839f7d8f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

application de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b15448a370008a7202c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle conteste que le premier juge ait pu retenir que la clause du contrat d'assurance puisse être amodiée par une décision judiciaire, cela étant contraire à l'article 1193 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8091d1fb03057d9a4e70

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bbacdc6046d47bc9016

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

conclusions n°5 notifiées par voie dématérialisée le 23 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Capdis demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104eabf9fd47c90a134ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1193 et 1194 du Code Civil, des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : - RECEVOIR la société FTFTA en son appel déclaré régulier

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfd

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la demande en paiement de la société TPCE : La société MKC dépollution, au visa des articles 1103, 1104, 1188 à 1190 et 1193 du code civil, critique le jugement en ce que le tribunal, en méconnaissance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b470147228318b914fa

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 1193 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement

Source officielle
CA

4e chambre

5fdae41b8bef5b773514fbe6

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

Par dernières conclusions signifiées le 26 février 2018, Mme [R] demande à la cour, au visa des articles 1193 et 1231-1 du code civil, de l'article L. 124-3 du code des assurances, et de tous autres fondements

Source officielle