Y... sur le bien-fondé des demandes du salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du Code du travail.

Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail

[B] peut ainsi prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis de l'article L. 1226-14 du code du travail, sans pouvoir prétendre au doublement du délai congé prévu par l'article L. 5213-9

[M] à la somme de 2 724,38 €, Condamné la SAS ALPHAFORM sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du Travail à payer à M.

professionnelle, - débouter Mme [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, - à défaut, dire que le refus de Mme [D] [Z] d'accepter

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (équivalente à deux mois), montant brut et non net, cette indemnité étant due au visa de l'article L 1226-14 du code du travail, le refus du salarié

L 1226-14 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité

salarié protégé ; Attendu qu'en application de l'article L 1226-15 du code du travail, Mme [X] [X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de

L 1226-14 du code du travail (2 mois de salaire), - il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L 5213-9 (doublement de la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés

En l'espèce, la prétention originaire consistait en une demande de paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail en cas de licenciement pour une inaptitude

mois la durée de ce préavis, -que selon l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de

.1226-14 du code du travail ; - 3 657 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; En tout état de cause, dire que l'ensemble

sur le fondement de l'article L.1222-14 du code du travail et congés payés y afférents, .de sa demande de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L1222-14 du code

de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14 euros à titre de solde de l'indemnité légale de licenciement ; -

L. 1226-14 du code du travail s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de