Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif que le CHU avait méconnu les dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 pour ne

L'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, visé par l'article 14 des statuts de la société, a été abrogé par l'ordonnance 2000 - 912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024, dès lors que le préfet n'a pas recueilli son accord pour examiner

Elle soutient que : - le tribunal administratif a pris en compte la situation de l'emploi en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 14 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 ; -

Par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2017, les sociétés Hesus (SAS) et Extract Ecoterres (SAS) demandent à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1975, et en particulier ses articles 14

[B] [O] a expressément renoncé, aux termes d'un avenant daté du 14 juin 2013 au contrat de travail du 2 juillet 2012, à se prévaloir de l'article 14 du code civil français.

-la notification d'indu est irrégulière comme insuffisamment motivée : la motivation stéréotypée, limitée à la « violation de l'article 14 de la NGAP » est manifestement insuffisante et ne permet pas au

14 de la loi du 18 juin 2014 pour toute cession d'un local intervenant à compter du 18 novembre 2014, selon un calcul de date à date, - sur l'application des articles 14 et 21 de la loi du 18 juin

Selon l'article 40 de cette même loi, l'article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les

Par conclusions déposées le 8 mars 1995 et signifiées le 20 février 1996, la société MARSEILLAISE DE CREDIT, appelante, indique que la sanction prévue par l'article 14 n'est ni l'indisponibilité ni la

ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

L'article 19-2 de la loi prévoit enfin qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse

Madame [T] [R] soutient par ailleurs qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail lui a été transféré au décès de ses parents.

après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles et il en va de même des cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

La Sarl Les Gourmets n'a pas justifié de son assurance dans le mois du commandement sus-visé et les dispositions de l'article 14 de la du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence

MOTIFS L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ' pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs

Vu la déclaration de contredit remise au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 30 juin 2014 et soutenue à l'audience par la société Bem's, qui prie la Cour, au visa des articles 14 du Code civil et

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.

de paiement dans les conditions définies à l'article 14 ".

Ils argumentent que les conditions de mise en oeuvre de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies, que Madame YEHIA Z... et Monsieur Renaud D... sont de mauvaise foi n'ayant jamais informé