- qu'en raison de la saisine préalable du conseil des prud'hommes, les mesures fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, qui supposent une absence d'instance au fond, ne pouvaient être

[P] [H] ont alors saisi, le 3 décembre 2020, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole d'une requête, sur le fondement des articles 145 et 875 du Code de procédure civile afin 'd'obtenir

- le principe de bonne administration de la justice ne constitue pas une exception à la condition d'absence de tout procès en cours posée par l'article 145 du code de procédure civile.

Cette disposition est donc confirmée, sauf à dire qu'elle intervient en application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile comme il était sollicité et accepté par la M.A.P.A

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, il sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

[F] à la somme de 12 895,56 euros au titre des frais et honoraires supportés par la société Omnifrance au titre de la procédure diligentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

Tribunal de Commerce de CRETEIL, lequel, retenant qu'une contestation sérieuse s'opposait à la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société HEPPNER sur le fondement des dispositions de l'article

Par ailleurs, elles s'opposent à la confirmation par substitution de motifs, la demande formulée par le liquidateur sur la base de l'article 145 du code de procédure civile étant une demande nouvelle en

P] assignait devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé la société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l'article

Il sera explicité ci-après les raisons pour lesquelles sont retenues les écritures d'incident du 29 août 2002 au terme desquelles l'appelant demande : « Vu les articles 145, 700, 789,5° et 907 du code

[X] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.

aux mesures sollicitées avant tout procès au fond au seul visa de l'article 145 du code de procédure civile.

L'article 145 exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national.

Pour statuer ainsi, le juge des référés a relevé que la demande n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile mais sur celles de l'article 809 du même code et que

[G], [B] et [Y] [L], Mme [H] [L] demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter l'exception de nullité de l'assignation formée par M.

procès au fond et qu'en l'espèce, les conditions de l'article 145 n'étaient pas réunies car la demanderesse ne justifiait pas d'un motif légitime.

[H] consiste en un référé probatoire formé au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les conditions posées par les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail n'ont pas à être examinées

, la compagnie SMABTP demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de pièce versée aux débats par les appelants.